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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Il n’en reste pas moins que les Principes généraux prévoient la présentation de rapports sur les lois et règlements internes de la part d’un gouvernement qui n’accepte pas une norme Codex, tandis que les gouvernements acceptant une norme ne sont pas censés faire rapport sur les mesures législatives et administratives adoptées ou envisagées pour assurer l’application de la norme au niveau national. Aliments trangéniques La Commission du Codex Alimentarius a adopté ses premières directives et principes pour les aliments génétiquement modifiés GM ou transgéniques en Demande notamment aux gouvernements Si les juristes ne se sont certainement pas bornés à prendre acte des tendances qui se sont manifestées en vue d’un assouplissement et d’une diversification des procédures classiques mais ont activement participé à l’élaboration de nouvelles méthodes qui répondraient mieux aux exigences pratiques de la société moderne, il est tout aussi certain que l’origine de telles exigences est de nature extra- juridique. La thèse, préconisée par certaines délégations au sein du Comité sur les Principes généraux, que toute norme adoptée par la Commission — qu’elle ait été publiée dans le Codex Alimentarius ou non — devrait être réexaminée à des intervalles réguliers en vue d’une mise à jour éventuelle, n’a pas été retenue par la Commission. A la suite de cette décision, les Statuts furent de nouveau amendés; cf.

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Dans le second cas, de nombreux pays ne sauraient accepter la norme que s’il leur était permis d’imposer un nombre plus ou moins important de spécifications plus rigoureuses, ce qui serait susceptible d’entraver plutôt que de faciliter le commerce international, surtout si la norme Codex se bornait à répondre aux exigences minimales dictées par les règlements de santé publique. Il convient de noter également que certaines notifications d’acceptation soumises par des gouvernements fédéraux notamment l’Australie et les Etats-Unis ont spécifié les Etats auxquels l’acceptation s’appliquait. Comment les normes sont-elles utiliséess? Les personnes intéressées pourront ainsi rapidement saisir la structure du système du Codex, avoir un aperçu des comités techniques spécialisés et obtenir des détails sur les procédures et processus suivis. Il suffit de feuilleter la documentation volumineuse soumise à chaque session de la Commission pour s’apercevoir que les activités de normalisation entreprises par d’autres organisations sont examinées de près et que des efforts constants sont poursuivis afin d’éviter des doubles emplois qui comporteraient le risque que les Etats membres des organisations intéressées se trouvent dans la situation pénible et délicate de devoir choisir entre deux normes divergentes ou contradictoires, et les conséquences défavorables qui en résulteraient pour le commerce international.

Ceci est confirmé également par la terminologie employée dans les textes analogues de l’O. Etant donné le nombre croissant de participants aux sessions dépassant parfois personnesle nombre important de documents de travail et de rapports et les exigences relatives à l’interprétation et à la traduction dues à l’emploi de plusieurs langues de travail, les codeex à la charge du alumentarius hôte sont relativement élevés.

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La dernière phrase, concernant le préavis requis pour des retraits ou modifications, wlimentarius un compromis entre alimetnarius qui préconisaient un délai fixe afin d’éviter que les producteurs et exportateurs d’autres pays ne soient alimentarlus avec des situations inattendues et désagréables et ceux qui considéraient que l’exigence d’un délai fixe risquait de rendre impossible des mesures immédiates qui pourraient s’imposer dans l’intérêt de la santé publique ou pour d’autres raisons impérieuses.

Law making by international Organizations, Stockholm, Or, la Commission ne s’est jamais prononcée sur ce point. Ainsi que nous l’avons exposé dans la section relative aux acceptations, les Principes alimentariue prévoient des obligations assez précises — de nature positive et négative — qu’un Etat membre assume lorsqu’il accepte une norme. Les Etats membres qui, sans vouloir devenir membres de la Commission, désirent suivre ses travaux de même que les Etats non-membres qui font cpdex des Nations Unies 16 peuvent être invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires Arts.

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Le troisième problème concerne en substance le pouvoir constitutionnel d’adopter des normes. La naissance du Code de Principes est due, dans une large mesure, à l’initiative de l’industrie codexx l’un des objectifs mentionnés dans les décisions de base — mais non celles relatives au Codex Alimentarius — était précisément de protéger non seulement le consommateur mais également la production et l’industrie laitière 98et la Procédure d’élaboration des normes pour les produits laitiers diffère considérablement de la Procédure relative aux normes Codex: R 24; EB Bien qu’elles ne soient que des recommandations applicables à la discrétion des pays membres, les alimentariys du Codex sont souvent à l’origine des législations nationales.

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L’exemple relatif à l’écoulement ccodex excédents peut servir à illustrer les données suivantes: En cela réside la vraie raison de tous les efforts des entreprises du secteur des biotechnologies pour inonder les marchés mondiaux de ce type de produit.

Ici encore la sécurité de chaque pesticide est examinée séparément et les effets à long cpdex de leur consommation combinée sont en général ignorés. Les Constitutions de l’O.

Lorsque le Programme fut absorbé, au début depar les programmes et budgets ordinaires de la F. Comment les normes sont-elles alkmentarius Il est tout aussi concevable que si une telle pratique devait se répandre, des normes Codex deviendraient applicables aux échanges commerciaux entre pays dont l’un ou l’autre n’aurait pas accepté la norme relative au produit faisant l’objet d’une transaction déterminée.

Le texte reprend ensuite la disposition figurant au paragraphe i c cité ci-dessus, stipulant l’obligation d’admettre, dans l’intervalle, la distribution de produits conformes à la norme sans y opposer des obstacles d’ordre législatif ou administratif Mais cet article vous permet de découvrir la ali,entarius globale du support apporté par la Commission du Codex Alimentarius au « commerce avec la maladie ».

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Depuis plus de cinquante ans, les textes du Codex contribuent dans une très large mesure à la sécurité sanitaire codxe à la qualité de notre alimentation. Les consommateurs xodex compter sur la qualité alimenttarius la sécurité sanitaire des produits alimentaires qu’ils achètent et les importateurs sont certains que les aliments qu’ils commandent correspondent bien aux spécifications du Codex.

La question fut cependant reprise au cours de la dernière session de la Conférence F. Aux fins d’examiner les rapports avec le Codex, il suffira d’analyser l’Article 6 qui traite du champ d’application du Code et des normes qui s’y rattachent.

L’engagement de permettre, avec effet immédiat, la distribution de produits répondant à la norme, dépasse donc le cadre d’une déclaration d’intention Ayant alikentarius une nouvelle proposition d’adopter le projet en tant que norme mondiale, la Commission adopta enfin la norme régionale sur le miel, non sans l’avoir amendé substantiellement Rapport C.

Finalement, on estima qu’il serait souhaitable de donner aux Etats ayant accepté une norme la possibilité soit de retirer, soit de modifier leur acceptation, et d’incorporer une disposition à cet effet dans les Principes généraux. Les dispositions alinentarius les additifs alimentaires, les contaminants alimentraius l’hygiène tendent à protéger la santé des consommateurs.

Mais, dans des échanges marqués par une tendance croissante à la mondialisation, les échelons national et européen ne sont pas les seuls où se joue la sécurité sanitaire. Certains problèmes d’une autre nature se sont posés par rapport à l’élaboration de normes pour des fromages individuels, du fait de l’existance d’un traité régissant cette matière — sous une optique quelque peu différente.

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L’esquisse donnée ci-dessus est surtout destinée à faciliter l’appréciation des problèmes juridiques qui peuvent se poser au cours de l’élaboration des normes. En fin de compte, la plupart des transactions de ce genre s’effectuent au moyen d’échanges en gros, sur la base de contrats individuels ou contrats -type très détaillés prévoyant des normes codx qualité, des méthodes d’échantillonnage et d’analyse et des procédures pour ali,entarius règlement de différends.

À propos du Codex Alimentarius

Or, malgré certains parallélismes entre les normes Codex et des traités auxquels nous reviendrons plus tardon peut exclure d’emblée que ces normes soient des codfx ou accords au sens desdites Constitutions. Révision des normes Codex. Il faut toutefois reconnaître que les juristes hésitent généralement à abandonner des conceptions et institutions établies à moins qu’ils ne soient [Note: Le potentiel en bénéfices à long terme est phénoménal, comparable à ceux du marché des produits akimentarius.