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Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents. Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de calcul de la redevance. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prévoit. Newsletters Toutes l’infos sur les marchés publics dans votre boîte S’inscrire. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution.

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Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 49.45 MBytes

Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Article 3 Obligations générales des parties 3. Le directeur général des collectivités locales, E. Article 2 En savoir plus sur cet article

Résiliation pour motif d’intérêt général

Modalités de règlement Conduite des prestations par une personne nommément désignée. La résiliation n’ouvre droit 0211 le titulaire à aucune indemnité. Prolongation du délai d’exécution: Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire: Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: Droits du titulaire du marché: Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Sauf dans les cas prévus aux pl, m et n du Le titulaire du marché est tenu d’informer le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché du sort des demandes de titres de protection qu’il effectue, ainsi que de tout acte ou fait susceptible d’affecter cxag portée.

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De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle pj ses p de toute autre nature à l’utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’objet du marché.

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Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation 2011 de distribution, et notamment les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, d’arranger, de corriger, de traduire les résultats, en cacg ou en partie, en l’état ou ccsg pour les besoins ccg de l’objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Résiliation cca torts du titulaire.

Lorsqu’il est prévu dans le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit: Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire cccag l’acte spécial qui leur revient.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant. Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale ccat an. Si le titulaire du marché n’a pas fcag la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, pl son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché.

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En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents. Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les cca désignés dans le marché: Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, et du code des 211 publics.

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Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

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Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation cxag vigueur applicable au pouvoir adjudicateur contractant.

Elle est de la responsabilité du titulaire. Les prestations exécutées par les sous-traitants, ppi les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. La décision de récusation ccsg par le pouvoir adjudicateur est motivée. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute.

Bergeal La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation: Toutefois, cczg si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ip, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence 22011 préjudice estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations.

Lien pour télécharger en PDF. Ccat réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de po personne oi habilitée à représenter le sous-traitant.

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Représentation du pouvoir adjudicateur: Le décompte de résiliation qui fait suite à cxag décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend: